LASNAMIA

CODE COMMUNAL DITES-VOUS.



 Par/FEDDAL HALIM Militant anti corruption •

 

 

                                              CODE COMMUNAL DITES-VOUS.

 

La promulgation de la loi 11-10 du 22 juin relative à la commune fait suite à un exposé des motifs établis par le ministère de l’intérieur qui explique les limites de l’ancien code communal.Bien sure les amendements effectués sont d’ordre purement technique, blocage des assemblées, la déstabilisation et la mise en minorité à titre d’exemple.Cette réflexion permettra de mettre en évidence les aberrations de l’alinéa 1 l’article 2 de cette loi qui stipule textuellement :La commune est l’assise territoriale de la décentralisation et le lieu d’exercice de la citoyenneté. De la décentralisation ;• Il est indispensable de prévoir un code des collectivités, englobant le code communal et celui de la wilaya, les deux ne peuvent pas être dissocié, la décentralisation du pouvoir de décision doit se justifier par des dispositions réglementaires mandatant aux élus les compétences traditionnelles de la commune ,ainsi que les compétences décentralisées portant sur le développement durable tel que les programmes de logement, d’investissement, d’économie, de santé, …etc .Des moyens de la décentralisation ;• Afin de concrétiser la décentralisation du pouvoir de décision on doit prévoir des dispositions réglementaires permettant un partage des compétences entre les trois pouvoirs « législatifs, exécutif et judiciaire » conformément à des critères appropriés. • Evidemment le pouvoir législatifs doit avoir des compétences plus étendus afin de concrétiser la démocratie et le pouvoir du peuple.• L’administration sous toutes ses formes ou le pouvoir exécutif reste l’exécutant des décisions des élus, autrement dit reste le serviteur des élus et non l’inverse.• On doit assurer la neutralité du pouvoir judiciaire par des textes qui garanti son indépendance. Exclusivement pour le P/APC, celui-ci doit bénéficie de double attribution, il est à la fois agent de l’Etat et élu, le Wali peut se substitue à un P/APC pour les attributions qui incombe à l’Etat, l’organisation des élections par exemple.Il est primordial de répartir les compétences entre la commune, et l’Etat représenté par le wali, le principe est simple, le plan de développement de chaque commune doit émaner de la volonté de la population à travers ces représentants démocratiquement élus, la répartition se fera comme suit :Compétence propre à la commune, en plus des compétences traditionnelles, il y a les compétences décentralisées sur les projets de développement concernant exclusivement la commune.Compétence partagée entre commune et l’Etat, cas des projets de développement financés sur le concours de l’état et d’envergure régionale.. Compétence dévolue à l’état pour des projets de développement d’envergure nationale et financés sur le concours de l’état.Le principe est simple, la distinction se fait sur la nature du projet de développement, la source de financement et le lieu d’implantation évidemment. Des dispositions diverses ; Il est aussi primordial de faire jouir la commune de ces taxes d’imposition directes « TAP » ou indirectes, et donner à la commune latitude de s’engager à des actes de commerces pour renflouer ses caisses, les bénéfices seront évidemment utilisés pour des actions sociales.On doit laisser la liberté aux communes de promouvoir et faire promouvoir les richesses et les acquis, les patrimoines de toute nature, et veiller à motiver la concurrence entre les communes en matière de développement. De la régulation de l’Etat ; La régulation peut se faire sur un budget minimal à chaque commune, les fonds de l’Etat alloues aux communes sous formes de donation ou autres, ces fonds constituent les revenus de l’Etat « hydrocarbures et autres », le partage des ces ressources doit obéir à des critères objectifs, tel que le nombre d’habitant, les options de développement et autres.La commune doit définir la politique générale de développement, les décisions politiques, économiques etc, l’Etat doit soutenir la politique de la commune, l’Etat doit être à la disposition de la commune et non l’inverse.Dispositions finales Pour concrétiser la démocratie populaire, la délibération des élus doit être exécutoire, le wali doit être informé et ne peut contester une délibération que par voie de justice. Ou à défaut la délibération sera soumise à l’APW à titre consultatif.La justice, ou le conseil d’Etat doit avoir les compétences requises et doit suivre des stages de perfectionnement en matière de gestion des collectivités, actuellement la justice algérienne est le maillon faible des structures de l’Etat, son incompétence est caractérisée.D’un autre coté la population peut annuler une délibération par consultation, les modalités de la consultation se feront sur la base d’une pétition signée par le 1/10 du corps électoral, qui fera l’objet d’un referendum.Conclusion et remarques ; La présente loi centralise tous les pouvoirs, est on doit savoir que la centralisation est un frein pour le développement. La vision de celui qui a conçu cette loi, est l’adaptation pure et simple à un produit électoral de mauvaise qualité. Donc il y a lieu d’œuvrer à avoir un corps électoral de qualité, instauration d’une réelle démocratie et l’ouverture des libertés. Voir aussi la possibilité d’élire le wali par le collège électorale « APC, APW », d’élire le commissaire divisionnaire…etc.Ce code est une redite du précédent, il y a lieu de citer quelques remarques récurrentes dans la législation Algérienne.Toutes les questions importantes de la loi nous renvoi à préciser par voie réglementaire, ceci est une échappatoire de l’exécutif pour confectionner des textes sur mesure qui ne seront pas soumis à l’organe délibérant.



29/01/2013
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